Conditions générales de vente Pescana

À ce titre, et sous réserve de respecter les mentions obligatoires légales applicables à ce type d’acte, le vendeur peut aménager librement ses conditions générales de vente en fonction de la nature de son activité.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PESCANA SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tous les poissons pélagiques traités et sous toute forme en frais en surgelé.
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées par le Fournisseur en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le Client accepte une dérogation aux présentes conditions. La passation de d’une commande vaut acceptation par le Client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises sont établis en valeur départ des bâtiments de stockage de l’usine du fournisseur (INCOTERM : ex-WORKS). Les prix appliqués à la facturation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs pacifiques et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TGC et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société PESCANA SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas de changement de tarif intervenu avant la livraison ou l’émission de la facture, PESCANA s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PESCANA SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par carte bancaire ;

• le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Délais et Retard de paiement

Les factures sont émises et payables immédiatement à compter de l’enlèvement ou le cas échéant de la livraison de la marchandise.
Les paiements doivent intervenir jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société PESCANA SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le non-paiement par le Client d’une facture à son échéance rend exigible, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retards calculés sur l’intégralité des sommes restants dues et égale au taux légal en vigueur au jour de la livraison majorée de trois points.

Toute modification de la situation juridique du Client, telle que, notamment , la vente, l’apport ou la mise en location gérance de tout ou partie de son fonds de commerce, le décès ou l’incapacité, la cessation des paiements de fait ou de droit, la suspension provisoire des poursuites, le redressement et/ou la liquidation judiciaire, la dissolution ou la modification de forme juridique, entraine l’application des mêmes disposition que celles-ci- dessus prévues en cas de non-paiement de facture.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PESCANA SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PESCANA SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PESCANA SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La vérification des marchandises par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Le préposé du Client doit vérifier immédiatement la quantité, le poids et la qualité des marchandises livrées.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par une lettre de réserve claire et motivée.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PESCANA SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de commerce de Nouméa reconnu comme seul compétent.

Clause n°12 : validité des présentes condition générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente du Fournisseur annulent et remplacent tous les documents antérieurs contraires.

Fait à Nouméa, le 30 juin 2021

PESCANA SAS – 44 bis, avenue James Cook – Port de pêche de Nouville – BP 367 – 98845 NOUMEA Cedex
SAS au capital de 5 000 000 de F.CFP – RCS NOUMEA B 607 887 – Ridet 607887.001